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Procédures - Les trois procédures

Les références réglementaires : Loi Handicap du 11 février 2005
  • Décret n°2005-1617 du 21/12/2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
  • Décret n° 2005-1752 du 30/12/2005 relatif aux aménagements des examens et concours
  • Circulaire n°2006-119 du 31/07/2006 intitulée: Scolarisation des élèves handicapés: préparation de la rentrée 2006, parue au BO n°31 du 31 août 2006
  • Arrêté du 17/08/2006 relatif aux enseignants référents et à leur secteur d’intervention, paru au BO n°32 du 7 septembre 2006
  • Circulaire n°2006-126 du 17/08/2006 intitulée: Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, parue au BO n°32 du 7 septembre 2006
  •  

Les procédures actuelles dans l'académie

Trois cas peuvent se présenter :
    • Cas n°1 : La MDPH n’a pas été saisie.
    • Cas n° 2 : Un handicap a été reconnu mais il n’y a pas encore eu un PPS.
    • Cas n° 3 : On dispose d’une décision de la CDA, il existe un PPS.
         
CAS N° 1 : La MDPH n’a pas encore été saisie par la famille
  •  
    Le directeur ou le chef d’établissement accueille le jeune et dès que des difficultés se font sentir, il réunit l’équipe éducative afin d’examiner la situation.
  •  
    Si, à l'issus de la réunion de l'équipe éducative, une situation de handicap est présumée, le directeur ou le chef d’établissement communique à la famille les coordonnées de l’enseignant référent.
  • Le directeur (par l’IEN) ou le chef d’établissement adresse à l’enseignant référent le PV de l’équipe éducative.
  • Dès que l’enseignant référent reçoit le PV de l’équipe éducative, il reçoit la famille. L’IA-A (l’IEN/CTR ASH par délégation) informe par écrit la famille que l’équipe éducative souhaite la mise en place d’un PPS et conseille la saisine de la MDPH
  • L’enseignant référent adresse à la MDPH sous couvert de l’IEN CTR ASH le PV de l’équipe éducative.
  • Au terme du délai de quatre mois et si aucune saisine n’a été effectuée, l’IA informe la MDPH de la situation.
  • Dans l’attente, la scolarité s’organise selon le droit commun, avec un PAI si des aménagements sont rendus nécessaires par des raisons médicales. (Recours éventuel au MSI).
  • L’aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription. 
 
CAS N° 2 : Un handicap a été reconnu mais il n'a pas encore de PPS
  • Le directeur ou le chef d’établissement réunit l’équipe éducative et élabore les éléments précurseurs d’un PPS.
  • Il transmet à l’enseignant référent ce pré projet (cf modèle départemental : Pré-PPS Maternelle, Pré-PPS Elémentaire, Pré-PPS Collège ou Pré-PPS Lycée) sous couvert de l’IEN.
  • L’enseignant référent le transmet à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.
  • Mise en œuvre de ce projet en attendant la décision.
Cas N° 3 : On dispose d’une décision de la CDA, il existe un PPS
  • Réunion et animation de l’équipe de suivi de la scolarité par l’enseignant référent au moins une fois par an.
  • Des réévaluations ou des réorientations peuvent alors être proposées à la CDA. 

Date de création : 15/02/2011 11h00
Dernière modification : 10/02/2012 14h10
Catégorie : Procédures
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