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Scolarisation et loi - Scolariser un élève en situation de handicap
 
Scolariser un élève en situation de handicap

Que dit la loi ?

Tout établissement scolaire (école, collège, lycée) public et privé sous contrat est appelé à devenir l'établissement de référence pour les élèves handicapés relevant de son secteur de recrutement.

La notion d'établissement de référence garantit à l'élève handicapé le droit à la scolarisation en milieu ordinaire, soit dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile, dans les conditions réglementaires habituelles.

Pour que se soit reconnue la situation de handicap, la famille doit saisir la :
 
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Martinique
Lotissement Dillon stade
1, Rue Georges EUCHARIS
Espace Pythagore
97200 Fort-de-France
Tél. : 05 96 70 09 95 / Fax : 05 96 74 01 06
Mail : contact.mdph@cg972.fr
 
Une Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation (EPE) rencontre la famille et propose à la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) la reconnaissance de la situation de handicap et la mise en place éventuelle d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

La scolarisation

Elle s'effectue prioritairement dans l'établissement scolaire de référence. Toutefois, les besoins particuliers de l'élève peuvent l'amener à être scolarisé, sur décision de la CDAPH, dans un autre établissement scolaire doté de dispositifs particuliers (CLIS, ULIS, SEGPA, ...) dans un établissement du secteur sanitaire ou du secteur médico-social comportant des unités d'enseignement, ou enfin à domicile.

Pour éviter la double inscription, l'inscription dans l'établissement scolaire de référence est dite inactive, mais le lien permanent avec ce dernier constitue une règle intangible.

Date de création : 09/02/2012 23h12
Dernière modification : 10/02/2012 10h56
Catégorie : Scolarisation et loi
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