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Définition du handicap - Loi du 11 Février 2005

Texte de référence : La loi n°2005-102 du 11 février 2005.

La Loi du 11 Février 2005

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
 

DEFINITION DU HANDICAP

" Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. "


LES NOUVEAUX TERMES DE LA LOI
 

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :
 
La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du Conseil Général.
 
Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général, les services de l’Etat y ayant deux représentants (un pour le Préfet, un pour le Recteur).
 
Elle exerce des missions d’accueil, d’information, de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Elle se coordonne avec le secteur sanitaire et médico-social, conventionne avec les CCAS, ou avec tout organisme assurant des services auprès des personnes handicapées.

Elle met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation. 
 
 
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) :
 
Elle EVALUE les besoins de compensation de la personne handicapée en fonction de son projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPCH) à la famille qui peut émettre des observations.
 
L’ensemble (PPCH + observations) est transmis à la CDA.
 
La composition de cette équipe peut varier en fonction des besoins. 
 
 
La commission des droits et de l’autonomie (CDA) :
 
C’est une instance de décision reprenant les compétences des CDES, COTOREP, DIVA (dispositif à la vie autonome qui examinait les besoins en aides techniques ou adaptation du milieu de vie).
 
La décision de la CDA s’impose aux établissements mais pas aux familles.  
 
Elle décide du plan de compensation dont fait partie le projet personnalisé de scolarisation (PPS).
 
EDUCATION NATIONALE  
 
L’enseignant référent : enseignant spécialisé qui assure auprès de l’ensemble des élèves handicapés d’un secteur les fonctions de référent, la permanence des relations avec l’élève et sa famille sur l’ensemble du parcours de formation.
 
Il est compétent sur son secteur pour l’ensemble de la scolarité (1er et 2nd degré, médico-social ou sanitaire).
 
Il prend l’initiative de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation, convoquée par l’IA.
 
Il apporte ainsi un concours aux missions de la MDPH, concours précisé dans la convention constitutive du GIP, « MDPH ».
 
Il est placé sous l’autorité de l'IEN ASH qui coordonne l’action des enseignants référents.
 
L’équipe de suivi de scolarisation : est réunie par l’enseignant référent.
 
Elle est composée de l’enseignant référent, la famille et l’ensemble des professionnels qui connaissent l’enfant.
 
Elle participe à l’évaluation des besoins et des compétences en situation scolaire et adresse un bilan à l’équipe pluridisciplinaire.
 
Elle assure le suivi du PPS et évalue sa mise en œuvre.
 
Elle informe la CDA des difficultés rencontrées et lui propose, avec l’accord des familles des aménagements ou des révisions de l’orientation. 

Date de création : 31/01/2011 18h10
Dernière modification : 26/03/2013 11h15
Catégorie : Définition du handicap
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