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Fiche outil - Rappel Contrôle de l'assiduité scolaire

Le directeur académique rappelle àvotre attentionlacirculaireréférencée DMVEno11-116du 17octobre2011,relativeàlamiseenœuvredelaloin°2010-1127du28septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéismescolaire.

 

Il yest notammentspécifié que lorsque quatredemi-journéesd'absencenonjustifiées (consécutivesounon)ontétéconstatées dansunepérioded'unmois, le directeurd'écoletransmet sansdélailedossierdel'élève aurecteur pourunexamendesmotifsdel'absentéismeetuneévaluationdelasituation permettant lamiseenplaceaussi, rapidequepossibledemesuresappropriées.

 

Ilimporte, en effet, d'agir au plus vitepour ne pas laisser s'installerune situation susceptible d'amener l'élèveàdécrocher.

 

Enlien :

- unexemplairetypedudossierdesuividel'absentéisme qu'ilvousappartientdecompléter.

 

Contrôle de l'assiduité scolaire (extrait tiré du site EDUSCOL)

En France, l'instruction est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour bénéficier de cette instruction, les enfants inscrits dans un établissement scolaire, public ou privé, sont tenus d'y être présents. Les modalités de contrôle et de traitement des absences sont organisées d'abord au niveau de l'établissement puis au niveau de l' académie et du département .

Chaque mois, un bilan des absences non justifiées accompagné des dossiers élèves

Circulaire du 17 nov 2011

Bilan mensuel des absences non justifiées

DOSSIER INDIVIDUEL  DE SUIVI D'ABSENCES

 

Code de l'éducation (article L131-1)

Code de l'éducation (articles R131-5 à R131-10 et R131-19)

Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004

> Contrôle de l'assiduité scolaire     (site Educsol)

 

Au niveau de l’école

Au niveau de l'académie

 L'établissement est le premier lieu de repérage des absences ; c'est à ce niveau que la majorité des cas doit pouvoir trouver une solution.

Information des parents

Au cours de la réunion des parents d'élèves en début d'année scolaire, les familles doivent être systématiquement informées des obligations qui leur incombent en matière d'assiduité de leurs enfants ; l'accent est mis sur l'importance de la fréquentation de chaque heure de cours.

Modalités de contrôle

Registre d'appel

Signalement de l'absence par la famille

Dossier individuel d'absence

Suivi des taux d'absence classe par classe

Traitement des absences

Contact immédiat avec la famille

Dialogue école / famille

Si les actions entreprises au niveau de l'établissement n'ont pas rétabli l'assiduité de l'élève, alors le directeur d'école transmet le dossier individuel d'absence à l'inspecteur d'académie.

 Modalités d'intervention de l'inspecteur d'académie

Toujours dans une optique de dialogue, l'inspecteur d'académie réexamine le dossier de l'enfant ; il peut faire effectuer une enquête sociale.

Convocation de la famille par l'inspecteur d'académie à un entretien

L'inspecteur d'académie adresse un courrier à la famille pour lui rappeler ses obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elle s'expose. Par le même courrier, il la convoque à un entretien au cours duquel des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'enfant seront formulées..

S'il considère que l'absentéisme de l'élève est lié à une carence de l'autorité parentale justifiant un traitement social de la part des services compétents du département, l'inspecteur d'académie peut saisir directement le président du Conseil général. Ce dernier propose alors un contrat de responsabilité parentale aux parents ou aux représentants légaux du mineur, ou prend toute autre mesure d'aide sociale de nature à remédier à la situation.

 

Sanctions

Si l'assiduité n'est pas rétablie, et sauf dans le cas où il a sollicité du président du Conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale, l'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République qui juge des suites à donner.


Date de création : 26/02/2010 @ 21:18
Dernière modification : 17/04/2012 @ 20:10
Catégorie : Fiche outil
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